Titre : | Faillite - Effets - Interdiction professionnelle - Droit transitoire - Faillite ouverte avant l'entrée en vigueur du livre XX du Code de droit économique - Effets d'arrêts de la Cour constitutionnelle - Rejet de l'interdiction (2021) |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (26, 2021) |
Article en page(s) : | 1156 à 1157 |
Langues: | Français |
Sujets : | |
Mots-clés: | Faillite - Effets - Interdiction professionnelle - Droit transitoire - Faillite ouverte avant l'entrée en vigueur du livre XX du Code de droit économique - Effets d'arrêts de la Cour constitutionnelle - Rejet de l'interdiction . |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2020 |
Date d'arrêt : | 28/04/2020 |
Matière des ouvrages : | Droit commercial |