Titre : | Faillite - Effets - Interdiction professionnelle - Sanction de nature pénale - Droit transitoire - Fautes invoquées à l'appui de la demande d'interdictions antérieures à l'entrée en vigueur du livre XX du Code de droit économique (2021) |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (26, 2021) |
Article en page(s) : | 1158 à 1162 |
Langues: | Français |
Sujets : | |
Mots-clés: | Faillite - Effets - Interdiction professionnelle - Sanction de nature pénale - Droit transitoire - Fautes invoquées à l'appui de la demande d'interdictions antérieures à l'entrée en vigueur du livre XX du Code de droit économique . |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE L'ENTREPRISE DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2019 |
Date d'arrêt : | 18/04/2019 |
Matière des ouvrages : | Droit commercial |