Titre : | I.Faillite - Effets - Effacement des dettes - Fautes graves et caractérisées - Notion. II.Faillite - Effets - Interdiction professionnelle - Objectif du législateur - Fautes graves et caractérisées - Étendue de l'interdiction. - Observations : Le retour des interdictions professionnelles prononcées par le tribunal de l'entreprise (article XX.229 du C.D.E.) : vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage (2021) |
Auteurs : | DAVID PASTEGER, Auteur ; FREDERIC DEMONCEAU, Auteur |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (26, 2021) |
Article en page(s) : | 1174 à 1195 |
Langues: | Français |
Sujets : | |
Mots-clés: | I. Faillite - Effets - Effacement des dettes - Fautes graves et caractérisées - Notion. II. Faillite - Effets - Interdiction professionnelle - Objectif du législateur - Fautes graves et caractérisées - Étendue de l'interdiction. |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE L'ENTREPRISE DE MONS |
Année d'arrêt : | 2021 |
Date d'arrêt : | 08/02/2021 |
Matière des ouvrages : | Droit commercial |