Titre : | I.Incapables - Majeurs - Certificat médical - Médecin de l'établissement - Sanction. II.Incapables - Majeurs - Administrateur de la personne - Administrateur des biens - Désignation. III.Action et exécution téméraires et vexatoires - Incapables - Majeurs - Protection judiciaire. (2021) |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (23, 2021) |
Article en page(s) : | 1033 à 1040 |
Langues: | Français |
Sujets : | |
Mots-clés: | I. Incapables - Majeurs - Certificat médical - Médecin de l'établissement - Sanction. II. Incapables - Majeurs - Administrateur de la personne - Administrateur des biens - Désignation. III. Action et exécution téméraires et vexatoires - Incapables - Majeurs - Protection judiciaire. |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE LA FAMILLE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2021 |
Date d'arrêt : | 25/03/2021 |
Matière des ouvrages : | Droit civil |