| Titre : | I.Santé publique - Crise sanitaire du coronavirus - Fermeture des établis-sements Horeca - Sécurité civile - Compétence du ministre de l'Intérieur - Pouvoirs spéciaux (non) - Habilitation (oui). II.Santé publique - Crise sanitaire du coronavirus - Fermeture des établis-sements Horeca - Conseil d'Etat - Compétence - Contrôle marginal - Proportionnalité. III.Santé publique - Crise sanitaire du coronavirus - Fermeture des établis-sements Horeca - Absence de distinction entre les restaurants et les débits de boissons - Pas de discrimination. Observations : La pandémie de Covid-19 et le pouvoir de police administrative de l'état d'urgence du ministre de l'Intérieur (2021) |
| Auteurs : | GEOFFREY NINANE, Auteur |
| Type de document : | Article : Périodique |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (1, 2021) |
| Article en page(s) : | 4 à 25 |
| Langues: | Français |
| Sujets : | |
| Mots-clés: | I. Santé publique - Crise sanitaire du coronavirus - Fermeture des établis-sements Horeca - Sécurité civile - Compétence du ministre de l'Intérieur - Pouvoirs spéciaux (non) - Habilitation (oui). II. Santé publique - Crise sanitaire du coronavirus - Fermeture des établis-sements Horeca - Conseil d'Etat - Compétence - Contrôle marginal - Proportionnalité. III. Santé publique - Crise sanitaire du coronavirus - Fermeture des établis-sements Horeca - Absence de distinction entre les restaurants et les débits de boissons - Pas de discrimination. |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | CONSEIL D'ETAT |
| Date d'arrêt : | 28/10/2020 |
| Matière des ouvrages : | Droit civil |
