| Titre : | I.Impôts - Revenus des sociétés - Établissement de l'impôt - Dette fiscale éteinte par l'effet rétroactif d'une jurisprudence et ensuite rétablie en cours de litige et aux fins de sécurité juridique par une loi rétroactive mais prévisible - Motif impérieux d'intérêt général - Droits de l'homme - Procès équitable. II.Cassation - Pourvoi en cassation - Rejet du pourvoi sur la base d'une substitution de motifs opérée d'office par la Cour - Droit du justiciable à une procédure contradictoire - Conclusions du ministère public invitant la Cour à procéder à la substitution de motifs - Possibilité effective du justiciable de répondre aux conclusions du ministère public - Droits de l'homme - Procès équitable. III.Impôts - Revenus des sociétés - Procédure fiscale - Respect du délai raisonnable - Procédure administrative et judiciaire déraisonnablement longue - Dépassement du délai raisonnable - Sanction. (2021) |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (2, 2021) |
| Article en page(s) : | 60 à 76 |
| Langues: | Français |
| Sujets : | |
| Mots-clés: | I. Impôts - Revenus des sociétés - Établissement de l'impôt - Dette fiscale éteinte par l'effet rétroactif d'une jurisprudence et ensuite rétablie en cours de litige et aux fins de sécurité juridique par une loi rétroactive mais prévisible - Motif impérieux d'intérêt général - Droits de l'homme - Procès équitable. II. Cassation - Pourvoi en cassation - Rejet du pourvoi sur la base d'une substitution de motifs opérée d'office par la Cour - Droit du justiciable à une procédure contradictoire - Conclusions du ministère public invitant la Cour à procéder à la substitution de motifs - Possibilité effective du justiciable de répondre aux conclusions du ministère public - Droits de l'homme - Procès équitable. III. Impôts - Revenus des sociétés - Procédure fiscale - Respect du délai raisonnable - Procédure administrative et judiciaire déraisonnablement longue - Dépassement du délai raisonnable - Sanction. |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
| Année d'arrêt : | 2020 |
| Date d'arrêt : | 10/11/2020 |
| Matière des ouvrages : | Droit fiscal |
