Titre : | Impôts - Règlements - Taxes - Exonération d'une taxe communale sur immeubles - Biens des personnes morales de droit public affectés à un service public ou d'intérêt général - Bien laissé à l'abandon - Perte de l'exonération (non) - Exonération des personnes morales de droit public - Égalité - Différence de traitement reposant sur un critère objectif et raisonnable (2021) |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (2, 2021) |
Article en page(s) : | 86 à 87 |
Langues: | Français |
Sujets : | |
Mots-clés: | Impôts - Règlements - Taxes - Exonération d'une taxe communale sur immeubles - Biens des personnes morales de droit public affectés à un service public ou d'intérêt général - Bien laissé à l'abandon - Perte de l'exonération (non) - Exonération des personnes morales de droit public - Égalité - Différence de traitement reposant sur un critère objectif et raisonnable . |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2020 |
Date d'arrêt : | 10/09/2020 |
Matière des ouvrages : | Droit fiscal |