![I.Avocat - Statut - Mandat ad litem - Présomption - Charge de la preuve - Partie qui conteste que le mandat ait été régulièrement conféré à l'avocat. II.Médiation - Liberté d'entreprise - Exigence d'un agrément - Exception pour les médiations entre entreprises - Proportionnalité - Pas de discrimination. III.Organisation judiciaire - Droit collaboratif - Avocat - Statut - Processus imposant l'intervention d'un avocat agréé - Liberté d'entreprise - Obligation de désistement en cas d'échec du processus - Proportionnalité - Pas de discrimination. Observations :[Résolution alternative des conflits] L'arrêt de la Cour constitutionnelle du 24 septembre 2020 : la procédure contentieuse restera le « plan B »](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | I.Avocat - Statut - Mandat ad litem - Présomption - Charge de la preuve - Partie qui conteste que le mandat ait été régulièrement conféré à l'avocat. II.Médiation - Liberté d'entreprise - Exigence d'un agrément - Exception pour les médiations entre entreprises - Proportionnalité - Pas de discrimination. III.Organisation judiciaire - Droit collaboratif - Avocat - Statut - Processus imposant l'intervention d'un avocat agréé - Liberté d'entreprise - Obligation de désistement en cas d'échec du processus - Proportionnalité - Pas de discrimination. Observations :[Résolution alternative des conflits] L'arrêt de la Cour constitutionnelle du 24 septembre 2020 : la procédure contentieuse restera le « plan B » (2021) |
| Auteurs : | CARINE VANDER STOCK, Auteur |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (4, 2021) |
| Article en page(s) : | 148 à 164 |
| Langues: | Français |
| Sujets : | |
| Mots-clés: | I. Avocat - Statut - Mandat ad litem - Présomption - Charge de la preuve - Partie qui conteste que le mandat ait été régulièrement conféré à l'avocat. II. Médiation - Liberté d'entreprise - Exigence d'un agrément - Exception pour les médiations entre entreprises - Proportionnalité - Pas de discrimination. III. Organisation judiciaire - Droit collaboratif - Avocat - Statut - Processus imposant l'intervention d'un avocat agréé - Liberté d'entreprise - Obligation de désistement en cas d'échec du processus - Proportionnalité - Pas de discrimination. |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Année d'arrêt : | 2020 |
| Date d'arrêt : | 24/09/2020 |
| Matière des ouvrages : | Droit judiciaire |
