| Titre : | I.Magistrat - Ministère public - Droit disciplinaire - Droits de l'homme - Procès équitable - Sanctions mineures - Absence d'audition du magistrat - Recours devant un tribunal disciplinaire de pleine juridiction - Pas de violation. II.Magistrat - Ministère public - Droit disciplinaire - Liberté d'expression - Carte blanche critique à l'égard du fonctionnement du système judiciaire - « Termes forts » à l'égard du ministère public - Atteinte à l'autorité du pouvoir judiciaire - Dénigrement - Expression dépassant les limites admissibles (non). - Observations : Un blâme mal mis (à néant) (2020) |
| Auteurs : | MANUELA CADELLI, Auteur |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (1, 2020) |
| Article en page(s) : | pp. 22 à 37 |
| Langues: | Français |
| Sujets : | |
| Mots-clés: | I. Magistrat - Ministère public - Droit disciplinaire - Droits de l'homme - Procès équitable - Sanctions mineures - Absence d'audition du magistrat - Recours devant un tribunal disciplinaire de pleine juridiction - Pas de violation. II. Magistrat - Ministère public - Droit disciplinaire - Liberté d'expression - Carte blanche critique à l'égard du fonctionnement du système judiciaire - « Termes forts » à l'égard du ministère public - Atteinte à l'autorité du pouvoir judiciaire - Dénigrement - Expression dépassant les limites admissibles (non). |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DISCIPLINAIRE D'APPEL FRANCOPHONE |
| Année d'arrêt : | 2019 |
| Date d'arrêt : | 04/10/2019 |
| Matière des ouvrages : | Droit international |
