Titre : | I.Vente immobilière - Garantie des vices cachés - Vendeur fabricant ou vendeur spécialisé - Obligation de fournir une chose sans vice. II.Vente immobilière - Garantie des vices cachés - Vendeur spécialisé (non) - Validité de la clause d'exonération de garantie. (2020) |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (2, 2020) |
Article en page(s) : | pp. 52 à 53 |
Langues: | Français |
Sujets : | |
Mots-clés: | I. Vente immobilière - Garantie des vices cachés - Vendeur fabricant ou vendeur spécialisé - Obligation de fournir une chose sans vice. II. Vente immobilière - Garantie des vices cachés - Vendeur spécialisé (non) - Validité de la clause d'exonération de garantie. |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2018 |
Date d'arrêt : | 06/09/2018 |
Matière des ouvrages : | Droit civil |