Titre : | Contrats - Formation - Objet - Licéité - Moment de l'appréciation - Absence d'incidence de la manière dont le contrat a été exécuté - Entrepreneur - Sous-traitance - Recours irrégulier à de la main-d'oeuvre étrangère en cours d'exécution - Illicéité de l'objet du contrat de sous-traitance (non) (2020) |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (2, 2020) |
Article en page(s) : | pp. 54 à 56 |
Langues: | Français |
Sujets : | |
Mots-clés: | Contrats - Formation - Objet - Licéité - Moment de l'appréciation - Absence d'incidence de la manière dont le contrat a été exécuté - Entrepreneur - Sous-traitance - Recours irrégulier à de la main-d'oeuvre étrangère en cours d'exécution - Illicéité de l'objet du contrat de sous-traitance (non) . |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2018 |
Date d'arrêt : | 29/10/2018 |
Matière des ouvrages : | Droit civil |