Titre : | Dépôt - Distinction avec le contrat d'entreprise - Obligation de garde - Remise d'un véhicule au préposé du contrôle technique - Prestation de service et non pas contrat de dépôt - Conséquences - Présomption de responsabilité du dépositaire inapplicable (2020) |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (2, 2020) |
Article en page(s) : | pp. 56 à 58 |
Langues: | Français |
Sujets : | |
Mots-clés: | Dépôt - Distinction avec le contrat d'entreprise - Obligation de garde - Remise d'un véhicule au préposé du contrôle technique - Prestation de service et non pas contrat de dépôt - Conséquences - Présomption de responsabilité du dépositaire inapplicable . |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
Année d'arrêt : | 2019 |
Date d'arrêt : | 04/04/2019 |
Matière des ouvrages : | Droit civil |