Titre : | I.Vente immobilière - Engagement du vendeur à régulariser une infraction urbanistique - Obligation de moyen ou de résultat - Portée. II.Contrats - Exécution - Clause de non-concurrence - Légalité - Restriction excessive de la liberté de commerce. (2020) |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (2, 2020) |
Article en page(s) : | pp. 62 à 73 |
Langues: | Français |
Sujets : | |
Mots-clés: | I. Vente immobilière - Engagement du vendeur à régulariser une infraction urbanistique - Obligation de moyen ou de résultat - Portée. II. Contrats - Exécution - Clause de non-concurrence - Légalité - Restriction excessive de la liberté de commerce. |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Année d'arrêt : | 2018 |
Date d'arrêt : | 06/09/2018 |
Matière des ouvrages : | Droit civil |