Titre : | Action paulienne - Inopposabilité de l'acte frauduleux - Effet relatif - Créancier paulien - Étendue de la réparation - Réparation en nature - Impossibilité - Indemnité - Assiette - Indemnité équivalente au montant de sa créance (2021) |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (5, 2021) |
Article en page(s) : | 195 à 197 |
Langues: | Français |
Sujets : | |
Mots-clés: | Action paulienne - Inopposabilité de l'acte frauduleux - Effet relatif - Créancier paulien - Étendue de la réparation - Réparation en nature - Impossibilité - Indemnité - Assiette - Indemnité équivalente au montant de sa créance . |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2020 |
Date d'arrêt : | 08/06/2020 |
Matière des ouvrages : | Droit civil |