Titre : | Transaction - Preuve - Matières civiles - Exigence d'un écrit - Exception en matière commerciale - Absence d'engagements commerciaux - Non-admissibilité de la preuve par témoignage et présomptions (2021) |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (5, 2021) |
Article en page(s) : | 211 à 220 |
Langues: | Français |
Sujets : | |
Mots-clés: | Transaction - Preuve - Matières civiles - Exigence d'un écrit - Exception en matière commerciale - Absence d'engagements commerciaux - Non-admissibilité de la preuve par témoignage et présomptions . |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2019 |
Date d'arrêt : | 17/05/2019 |
Matière des ouvrages : | Droit civil |