Titre : | I.Action en justice - Intérêt - Prestations « en noir » - Volonté commune aux deux parties - Recevabilité. II.Entrepreneur - Prestations « en noir » - Objet contraire à l'ordre public - Nullité - Obligations de restitutions réciproques - Impossibilité de restitutions en nature - Restitutions par équivalent. (2021) |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (5, 2021) |
Article en page(s) : | 220 à 223 |
Langues: | Français |
Sujets : | |
Mots-clés: | I. Action en justice - Intérêt - Prestations « en noir » - Volonté commune aux deux parties - Recevabilité. II. Entrepreneur - Prestations « en noir » - Objet contraire à l'ordre public - Nullité - Obligations de restitutions réciproques - Impossibilité de restitutions en nature - Restitutions par équivalent. |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2019 |
Date d'arrêt : | 28/10/2019 |
Matière des ouvrages : | Droit civil |