Titre : | Obligations - Divers - Quasi-contrats - Paiement d'une dette fiscale par un père au profit de son fils - Demande de remboursement - Gestion d'affaires (non) - Absence de caractère spontané de l'intervention - Enrichissement sans cause (oui) - Caractère subsidiaire de l'actio de in rem verso - Absence de cause - Intention libérale non démontrée (2021) |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (5, 2021) |
Article en page(s) : | 232 à 235 |
Langues: | Français |
Sujets : | |
Mots-clés: | Obligations - Divers - Quasi-contrats - Paiement d'une dette fiscale par un père au profit de son fils - Demande de remboursement - Gestion d'affaires (non) - Absence de caractère spontané de l'intervention - Enrichissement sans cause (oui) - Caractère subsidiaire de l'actio de in rem verso - Absence de cause - Intention libérale non démontrée . |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2020 |
Date d'arrêt : | 22/06/2020 |
Matière des ouvrages : | Droit civil |