| Titre : | I.Magistrat - Pensions - Rémunération - Notion. II.Magistrat - Pensions - Âge différent pour les femmes et pour les hommes - Égalité - Discrimination. III.Droit européen - Généralités - Droit à une protection juridictionnelle efficace et à un procès équitable - Indépendance des juridictions - Magistrat - Liberté des juges à l'égard de toutes interventions et pressions extérieures - Inamovibilité - Abaissement de l'âge de la pension - Autorisation de poursuivre ses activités - Pouvoir discrétionnaire du ministre de la Justice - Violation. (2020) |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (3, 2020) |
| Article en page(s) : | 112 à 117 |
| Langues: | Français |
| Sujets : | |
| Mots-clés: | I. Magistrat - Pensions - Rémunération - Notion. II. Magistrat - Pensions - Âge différent pour les femmes et pour les hommes - Égalité - Discrimination. III. Droit européen - Généralités - Droit à une protection juridictionnelle efficace et à un procès équitable - Indépendance des juridictions - Magistrat - Liberté des juges à l'égard de toutes interventions et pressions extérieures - Inamovibilité - Abaissement de l'âge de la pension - Autorisation de poursuivre ses activités - Pouvoir discrétionnaire du ministre de la Justice - Violation. |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |
| Année d'arrêt : | 2019 |
| Date d'arrêt : | 05/11/2019 |
| Matière des ouvrages : | Droit social |
