Titre : | I.Communes - Responsabilité - Pouvoirs publics - Impôts - Règlements - Taxes - Unicité des notions d'excès de pouvoir et de faute - Violation d'une norme générale de conduite (non). II.Droit administratif - Généralités - Tutelle - Intérêt général - Compétence discrétionnaire - Respect de l'autonomie fiscale communale. III.Responsabilité - Pouvoirs publics - Tutelle - Recours - Absence de réponse - Faute. (2020) |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (4, 2020) |
Article en page(s) : | 152 à 160 |
Langues: | Français |
Sujets : | |
Mots-clés: | I. Communes - Responsabilité - Pouvoirs publics - Impôts - Règlements - Taxes - Unicité des notions d'excès de pouvoir et de faute - Violation d'une norme générale de conduite (non). II. Droit administratif - Généralités - Tutelle - Intérêt général - Compétence discrétionnaire - Respect de l'autonomie fiscale communale. III. Responsabilité - Pouvoirs publics - Tutelle - Recours - Absence de réponse - Faute. |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
Année d'arrêt : | 2018 |
Date d'arrêt : | 30/01/2018 |
Matière des ouvrages : | Droit public |