Titre : | I.Parlement - Parlementaires - Indemnités de sortie - Règlement d'assemblée - Règlement illégal - Régularisation par l'autorité compétente - Rétroactivité (non) - Responsabilité - Pouvoirs publics. II.Parlement - Parlementaires - Indemnités de sortie - Règlement illégal - Confiance légitime (non) - Avantage illicite. (2020) |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (4, 2020) |
Article en page(s) : | 175 à 180 |
Langues: | Français |
Sujets : | |
Mots-clés: | I. Parlement - Parlementaires - Indemnités de sortie - Règlement d'assemblée - Règlement illégal - Régularisation par l'autorité compétente - Rétroactivité (non) - Responsabilité - Pouvoirs publics. II. Parlement - Parlementaires - Indemnités de sortie - Règlement illégal - Confiance légitime (non) - Avantage illicite. |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2018 |
Date d'arrêt : | 28/03/2018 |
Matière des ouvrages : | Droit public |