Titre : | Infraction - Généralités - Principe de légalité - Sécurité civile - Obligation de port du masque - Droits de l'homme - Pacte de New-York - Liberté de circulation - Absence d'habilitation - Égalité - Pas de distinction selon les circonstances concrètes - Inconstitutionnalité (2021) |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (6, 2021) |
Article en page(s) : | 277 à 279 |
Langues: | Français |
Sujets : | |
Mots-clés: | Infraction - Généralités - Principe de légalité - Sécurité civile - Obligation de port du masque - Droits de l'homme - Pacte de New-York - Liberté de circulation - Absence d'habilitation - Égalité - Pas de distinction selon les circonstances concrètes - Inconstitutionnalité . |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE POLICE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2021 |
Date d'arrêt : | 12/01/2021 |
Matière des ouvrages : | Droit pénal |