Titre : | Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire - Transfert d'entreprise sous autorité de justice - Transfert satisfaisant aux conditions imposées par le droit belge - Droit européen - Généralités - Absence d'effet direct d'une directive européenne non transposée en droit national (2020) |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (5, 2020) |
Article en page(s) : | 221 à 223 |
Langues: | Français |
Sujets : | |
Mots-clés: | Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire - Transfert d'entreprise sous autorité de justice - Transfert satisfaisant aux conditions imposées par le droit belge - Droit européen - Généralités - Absence d'effet direct d'une directive européenne non transposée en droit national . |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE L'ENTREPRISE DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2019 |
Date d'arrêt : | 26/09/2019 |
Matière des ouvrages : | Droit commercial |