| Titre : | I.Facture - Relations entre entreprises - Absence de protestation - Présomption d'acceptation de la facture - Application au domaine extracontractuel. II.Procédure pénale - Juridiction de jugement - Généralités - Entreprises publiques économiques - Dénonciation au procureur du Roi d'infractions constatées par le tribunal de l'entreprise. (2020) |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (5, 2020) |
| Article en page(s) : | 224 à 229 |
| Langues: | Français |
| Sujets : | |
| Mots-clés: | I. Facture - Relations entre entreprises - Absence de protestation - Présomption d'acceptation de la facture - Application au domaine extracontractuel. II. Procédure pénale - Juridiction de jugement - Généralités - Entreprises publiques économiques - Dénonciation au procureur du Roi d'infractions constatées par le tribunal de l'entreprise. |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE L'ENTREPRISE DE LIEGE |
| Année d'arrêt : | 2019 |
| Date d'arrêt : | 08/10/2019 |
| Matière des ouvrages : | Droit commercial |
