Titre : | I.Vente immobilière - Garantie d'éviction - Infraction urbanistique constatée après la vente - Trouble de droit - Menaces de poursuites par l'autorité administrative - Bonne foi - Absence d'incidence. . II.Vente immobilière - Garantie d'éviction - Indemnisation - Portée - Bonne foi - Absence d'incidence. (2021) |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (9, 2021) |
Article en page(s) : | 376 à 388 |
Langues: | Français |
Sujets : | |
Mots-clés: | I. Vente immobilière - Garantie d'éviction - Infraction urbanistique constatée après la vente - Trouble de droit - Menaces de poursuites par l'autorité administrative - Bonne foi - Absence d'incidence. . II. Vente immobilière - Garantie d'éviction - Indemnisation - Portée - Bonne foi - Absence d'incidence. |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
Année d'arrêt : | 2020 |
Date d'arrêt : | 11/02/2020 |
Matière des ouvrages : | Droit civil |