Titre : | Vente immobilière - Division d'un bien en unités de logement - Absence de permis d'urbanisme - Connaissance préalable des acquéreurs du risque d'irrégularité urbanistique - Devoir de vérification des acquéreurs - Confirmation de l'existence de ce risque par la commune - Conséquences - Obligation de passer l'acte authentique - Vente du bien en l'état - Licéité de l'objet et de la cause - Erreur ou dol (non) - Garantie des vices cachés (non) (2021) |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (9, 2021) |
Article en page(s) : | 388 à 396 |
Langues: | Français |
Sujets : | |
Mots-clés: | Vente immobilière - Division d'un bien en unités de logement - Absence de permis d'urbanisme - Connaissance préalable des acquéreurs du risque d'irrégularité urbanistique - Devoir de vérification des acquéreurs - Confirmation de l'existence de ce risque par la commune - Conséquences - Obligation de passer l'acte authentique - Vente du bien en l'état - Licéité de l'objet et de la cause - Erreur ou dol (non) - Garantie des vices cachés (non) . |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2021 |
Date d'arrêt : | 08/01/2021 |
Matière des ouvrages : | Droit civil |