Titre : | Vente immobilière - Convention d'options croisées - Levée de l'option - Acte unilatéral réceptice - Formalisme - Invitation à signer par écrit l'acte authentique - Charge et risque de la preuve (2021) |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (9, 2021) |
Article en page(s) : | 396 à 409 |
Langues: | Français |
Sujets : | |
Mots-clés: | Vente immobilière - Convention d'options croisées - Levée de l'option - Acte unilatéral réceptice - Formalisme - Invitation à signer par écrit l'acte authentique - Charge et risque de la preuve . |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2020 |
Date d'arrêt : | 11/12/2020 |
Matière des ouvrages : | Droit civil |