Titre : | I.Vente immobilière - Garantie des vices cachés - Choix de l'action estimatoire - Abus de droit (non). II.Vente immobilière - Garantie des vices cachés - Action estimatoire - Détermination de la partie du prix à restituer. III.Vente immobilière - Garantie des vices cachés - Action estimatoire - Dommages et intérêts complémentaires - Mauvaise foi du vendeur. (2021) |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (9, 2021) |
Article en page(s) : | 409 à 413 |
Langues: | Français |
Sujets : | |
Mots-clés: | I. Vente immobilière - Garantie des vices cachés - Choix de l'action estimatoire - Abus de droit (non). II. Vente immobilière - Garantie des vices cachés - Action estimatoire - Détermination de la partie du prix à restituer. III. Vente immobilière - Garantie des vices cachés - Action estimatoire - Dommages et intérêts complémentaires - Mauvaise foi du vendeur. |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
Année d'arrêt : | 2020 |
Date d'arrêt : | 20/10/2020 |
Matière des ouvrages : | Droit civil |