Titre : | I.Prescription - Matières civiles - Vente - Garantie - Véhicule neuf - Biens de consommation - Prescription d'un an - Pas d'expiration avant le délai de garantie de deux ans - Causes de suspension du délai de garantie. . II.Vente - Garantie - Vices cachés (non) - Véhicule neuf - Biens de consommation - Vice apparu durant la période de garantie. (2021) |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (9, 2021) |
Article en page(s) : | 409 à 413 |
Langues: | Français |
Sujets : | |
Mots-clés: | I. Prescription - Matières civiles - Vente - Garantie - Véhicule neuf - Biens de consommation - Prescription d'un an - Pas d'expiration avant le délai de garantie de deux ans - Causes de suspension du délai de garantie. . II. Vente - Garantie - Vices cachés (non) - Véhicule neuf - Biens de consommation - Vice apparu durant la période de garantie. |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
Année d'arrêt : | 2020 |
Date d'arrêt : | 20/10/2020 |
Matière des ouvrages : | Droit civil |