Titre : | I.Vente - Garantie - Véhicule d'occasion - Défaut d'établissement d'une activité professionnelle dans le chef du vendeur - Garantie des biens de consommation (non). II.Vente - Garantie - Vices cachés - Véhicule d'occasion - Bref délai - Ratio legis - Antériorité du vice - Appréciation. III.Vente - Garantie - Vices cachés - Véhicule d'occasion - Exclusion de l'action fondée sur l'obligation de délivrance. (2021) |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (9, 2021) |
Article en page(s) : | 413 à 417 |
Langues: | Français |
Sujets : | |
Mots-clés: | I. Vente - Garantie - Véhicule d'occasion - Défaut d'établissement d'une activité professionnelle dans le chef du vendeur - Garantie des biens de consommation (non). II. Vente - Garantie - Vices cachés - Véhicule d'occasion - Bref délai - Ratio legis - Antériorité du vice - Appréciation. III. Vente - Garantie - Vices cachés - Véhicule d'occasion - Exclusion de l'action fondée sur l'obligation de délivrance. |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 2019 |
Matière des ouvrages : | Droit civil |