Titre : | Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire - Paiements volontaires en cours de sursis - Conditions - Absence d'accord des créanciers sursitaires extraordinaires sur des mesures affectant leurs droits - Violation de l'ordre public - Refus d'homologation (2020) |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (5, 2020) |
Article en page(s) : | 234 à 237 |
Langues: | Français |
Sujets : | |
Mots-clés: | Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire - Paiements volontaires en cours de sursis - Conditions - Absence d'accord des créanciers sursitaires extraordinaires sur des mesures affectant leurs droits - Violation de l'ordre public - Refus d'homologation . |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE L'ENTREPRISE DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2019 |
Date d'arrêt : | 18/12/2019 |
Matière des ouvrages : | Droit commercial |