Titre : | Droits de l'homme - Respect de la vie privée - Avocat - Statut - Secret professionnel - Perquisition - Saisie de données électroniques appartenant à des avocats ayant un cabinet commun avec l'avocat visé par le mandat - Refus de restitution - Violation (2020) |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (7, 2020) |
Article en page(s) : | 292 à 299 |
Langues: | Français |
Sujets : | |
Mots-clés: | Droits de l'homme - Respect de la vie privée - Avocat - Statut - Secret professionnel - Perquisition - Saisie de données électroniques appartenant à des avocats ayant un cabinet commun avec l'avocat visé par le mandat - Refus de restitution - Violation . |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Année d'arrêt : | 2019 |
Date d'arrêt : | 03/12/2019 |
Matière des ouvrages : | Droit international |