Titre : | I.Magistrat - Juge suppléant - Avocat - Statut - Droits de l'homme - Procès équitable - Tribunal impartial - Formation théorique et pratique - Pas de violation. II.Magistrat - Juge suppléant - Avocat - Statut - Droit transitoire - Juges et conseillers suppléants déjà nommés - Dispense d'examen d'aptitude professionnelle - Pas de violation. (2020) |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (7, 2020) |
Article en page(s) : | 300 à 307 |
Langues: | Français |
Sujets : | |
Mots-clés: | I. Magistrat - Juge suppléant - Avocat - Statut - Droits de l'homme - Procès équitable - Tribunal impartial - Formation théorique et pratique - Pas de violation. II. Magistrat - Juge suppléant - Avocat - Statut - Droit transitoire - Juges et conseillers suppléants déjà nommés - Dispense d'examen d'aptitude professionnelle - Pas de violation. |
Doctrine ou Jurisprudence : | Doctrine |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2020 |
Date d'arrêt : | 16/01/2020 |
Matière des ouvrages : | Droit international |