Titre : | I.Infraction - Généralités - Disposition réglementaire - Contrôle de légalité - Annulation par le Conseil d'État - Maintien temporaire des effets de l'acte annulé - Violation du principe de légalité des infractions. II.Conseil d'Etat - Autorité - Contrôle de légalité - Arrêt de rejet - Chose jugée - Absence d'autorité. (2021) |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (25, 2021) |
Article en page(s) : | pp. 1116 à 1119 |
Langues: | Français |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Date d'arrêt : | 24/02/2021 |
Matière des ouvrages : | Droit pénal |