| Titre : | I.Action publique - Compétence territoriale - Infraction complexe - Plusieurs actes matériels - Réalisation d'un acte sur le territoire - Compétence des juridictions belges. II.Action publique - Compétence territoriale - Acte matériel préparant ou réalisant un des éléments constitutifs de l'infraction - Absence de localisation sur le territoire - Incompétence des juridictions belges. III.Faux - Indivisibilité entre le faux et l'usage de faux - Falsification à l'étranger - Usage du faux en Belgique - Compétence des juridictions belges pour les deux infractions. IV.Escroquerie et tromperie - Compétence territoriale - Acte préparatoire commis en Belgique - Compétence des juridictions belges. - Observations : Le critère de la compétence territoriale des juridictions pénales (2021) |
| Auteurs : | FRANKLIN KUTY, Auteur |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (25, 2021) |
| Article en page(s) : | pp. 1122 à 1127 |
| Langues: | Français |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Date d'arrêt : | 10/03/2021 |
| Matière des ouvrages : | Droit pénal |
