Titre : | I.Droits de l'homme - Respect de la vie privée - Dépôt de gamètes par un homme avant son décès - Insémination post mortem (non) - Droit non transférable - Pas de droit de la mère de faire valoir les droits de son fils - Incompétence ratione materiae de la Cour. II.Droits de l'homme - Respect de la vie privée - Dépôt de gamètes par un homme avant son décès - Droits personnels de la mère - Droit à la continuité de la parenté juridique (non) - Droit de fonder une famille (non) - Droit à une descendance pour des grands-parents (non) - Incompétence ratione personae de la Cour. (2020) |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (12, 2020) |
Article en page(s) : | pp. 534 à 537 |
Langues: | Français |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Année d'arrêt : | 2019 |
Date d'arrêt : | 05/12/2019 |
Matière des ouvrages : | Droit international |