Titre : | I.Droits de l'homme - Procès équitable - Droit disciplinaire - Accusations en matière pénale (non) - Interdiction temporaire ou permanente d'exercer une profession libérale - Amende pécuniaire - Droit civil - Application des garanties du procès équitable. II.Droits de l'homme - Procès équitable - Droit disciplinaire - Notaire - Discipline - Possibilité de défense devant un organe judiciaire de pleine juridiction - Pas de violation. (2020) |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (12, 2020) |
Article en page(s) : | pp. 552 à 561 |
Langues: | Français |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Année d'arrêt : | 2020 |
Date d'arrêt : | 05/03/2020 |
Matière des ouvrages : | Droit international |