Titre : | I.Urbanisme - Sanctions - CWATUPE - Poursuites par le procureur du Roi - Délai de nonante jours - Informations à donner par l'autorité qui établit le P.V. II.Urbanisme - Sanctions - Droit transitoire - Application de la loi dans le temps - Nouvelles dispositions moins sévères. III.Urbanisme - Sanctions - Mesures de réparation - Pouvoir de contrôle du juge - Limites. (2020) |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (13, 2020) |
Article en page(s) : | pp. 580 à 584 |
Langues: | Français |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2017 |
Date d'arrêt : | 18/09/2017 |
Matière des ouvrages : | Droit public |