| Titre : | I.Urbanisme - Sanctions - Extinction de l'action publique - Personnes morales - Sociétés - Fusion et scission. II.Urbanisme - Sanctions - Poursuites par le procureur du Roi - Délai de nonante jours - Point de départ. . III.Droits de l'homme - Procès équitable - Délai raisonnable - Action publique - Dépassement - Incidence sur la recevabilité des poursuites - Pas de déperdition de preuves ou d'atteintes aux droits de la défense. IV.Urbanisme - Sanctions - Infraction de maintien de travaux illicites - Imputabilité - Loi Breyne - Date de la réception provisoire des travaux. V.Urbanisme - Sanctions - Action publique - Prescription - Matières pénales - Pas d'incidence sur les mesures de réparations. VI.Droits de l'homme - Procès équitable - Délai raisonnable - Urbanisme - Sanctions - Incidences du dépassement du délai sur les mesures de réparation civile. . VII.Urbanisme - Sanctions - Mesures de réparation - Architecte - Responsabilité délictuelle - Absence d'avertissement du début des travaux. (2020) |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (13, 2020) |
| Article en page(s) : | pp. 613 à 621 |
| Langues: | Français |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CHARLEROI |
| Année d'arrêt : | 2019 |
| Date d'arrêt : | 19/11/2019 |
| Matière des ouvrages : | Droit pénal |
