| Titre : | I.Pouvoir judiciaire - Action en justice - Intérêt - Droit subjectif - Objet véritable de l'action - Responsabilité - Pouvoirs publics. II.Organisation judiciaire - Fixation des cadres du pouvoir judiciaire - Compétence du Parlement - Séparation des pouvoirs - Refus par l'exécutif de publier systématiquement et anticipativement les vacances - Responsabilité - Pouvoirs publics - Faute. . III.Organisation judiciaire - Fixation des cadres du pouvoir judiciaire - Refus par l'exécutif de publier les vacances - Causalité - Impact sur l'accès à la justice - Responsabilité - Réparation du dommage - Condamnation à la publication des vacances - Astreinte. IV.Pouvoir judiciaire - Organisation judiciaire - Fixation des cadres du pouvoir judiciaire - Séparation des pouvoirs - Condamnation de l'État belge à nommer des magistrats et greffiers en nombre suffisant pour remplir les cadres légaux (non). (2020) |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (14, 2020) |
| Article en page(s) : | pp. 631 à 656 |
| Langues: | Français |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2020 |
| Date d'arrêt : | 13/03/2020 |
| Matière des ouvrages : | Droit civil |
