Titre : | I.Escroquerie et tromperie - Faillite - Effets - Indisponibilité des fonds - Infraction consommée. II.Abus de biens sociaux - Organe de société - Comptabilisation en compte courant - Responsabilité pénale. III.Détournement - Faillite - Effets - Masse faillie - Modification de la notion de masse faillie - Droit transitoire - Effet rétroactif (non). IV.Banqueroute et insolvabilité frauduleuse - Élément matériel - Versement de revenus personnels sur le compte bancaire de l'épouse du failli. (2020) |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (16, 2020) |
Article en page(s) : | pp. 739 à 743 |
Langues: | Français |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2020 |
Date d'arrêt : | 06/02/2020 |
Matière des ouvrages : | Droit pénal |