| Titre : | I.Appel - Recevabilité - Droit transitoire - Application des règles en vigueur lors du prononcé du jugement - Jugement mixte - Expertise - Procédure - Ordonnance tranchant un incident d'expertise - Motifs tranchant des questions de fond. II.Marchés publics - Exécution - Demande d'indemnisation pour circonstances extraordinaires et imprévisibles - Conditions. III.Marchés publics - Exécution - Demande d'indemnisation pour circonstances extraordinaires et imprévisibles - Délai - Absence de réaction de l'adjudicateur - Renonciation à contester le caractère imprévisible des circonstances invoquées - Portée. (2020) |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (18, 2020) |
| Article en page(s) : | pp. 844 à 851 |
| Langues: | Français |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2016 |
| Date d'arrêt : | 28/10/2016 |
| Matière des ouvrages : | Droit public |
