Titre : | Assurances - Protection juridique - Libre choix de l'avocat - Avantages financiers en cas d'appel à un avocat acceptant d'appliquer les barèmes fixés par le gouvernement - Atteinte à la liberté de choix - Pratique du marché illégale - Cessation de publicité et de commercialisation (2020) |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (18, 2020) |
Article en page(s) : | pp. 853 à 862 |
Langues: | Français |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE L'ENTREPRISE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2020 |
Date d'arrêt : | 11/03/2020 |
Matière des ouvrages : | Droit commercial |