Titre : | Environnement - Santé publique - Protection - Objectifs de valeur constitutionnelle - Conciliation avec la liberté d'entreprendre - Interdiction de mise en vente sur le marché européen de produits phytopharmaceutiques - Délai d'adaptation - Proportionnalité . - Observations : La protection de l'environnement, objectif de valeur constitutionnelle (2020) |
Auteurs : | PAUL MARTENS, Auteur |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (22, 2020) |
Article en page(s) : | pp. 1000 à 1003 |
Langues: | Français |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2020 |
Date d'arrêt : | 31/01/2020 |
Matière des ouvrages : | Droit public |