Titre : | I.Libertés publiques - Généralités - Liberté d'aller et de venir - Vie privée - Crise sanitaire du corona virus - Mesures de confinement - Surveillance des espaces publics au moyen de drones - Absence de carte mémoire - Proportionnalité. II.Vie privée - Surveillance des espaces publics au moyen de drones - Collecte d'images permettant d'identifier des personnes physiques - Pas de garantie que les données collectées ne pourront recevoir un autre usage - Traitement de données à caractère personnel irrégulier - Référé administratif - Mesures provisoires. (2020) |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (24, 2020) |
Article en page(s) : | pp. 1146 à 1151 |
Langues: | Français |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | CONSEIL D'ETAT DE FRANCE |
Année d'arrêt : | 2020 |
Date d'arrêt : | 18/05/2020 |
Matière des ouvrages : | Droit civil |