| Titre : | I.Pouvoir judiciaire - Atteinte portée à un droit subjectif - Responsabilité - Pouvoirs publics - Distinction entre compétence liée, discrétionnaire ou d'interprétation de l'administration - Contrôle marginal de l'opportunité de l'acte - Contrôle de la légalité interne et externe de l'acte. II.Réfugiés - Reconnaissance du statut - Règlement Dublin III - Prolongation à 18 mois du délai pour transférer le demandeur de protection internationale - Compétence liée en l'absence de « fuite » - Distinction entre « fuite » et « risque de fuite » - Violation des principes de bonne administration - Pratiques contraires aux objectifs du Règlement Dublin III et de la Convention de Genève. (2020) |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (28, 2020) |
| Article en page(s) : | pp. 1320 à 1333 |
| Langues: | Français |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
| Année d'arrêt : | 2020 |
| Date d'arrêt : | 12/05/2020 |
| Matière des ouvrages : | Droit public |
