| Titre : | I.Vie privée - Protection des données à caractère personnel - Transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers à des fins commerciales - Application du R.G.P.D. II.Vie privée - Traitement des données transférées par les autorités pub liques d'un pays tiers à des fins de sécurité nationale - Appréciation du caractère adéquat du niveau de protection assuré dans le pays tiers. III.Vie privée - Décision 2010/87/UE - Clauses types de protection pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers - Garanties appropriées offertes par le responsable du traitement - Validité (oui). IV.Vie privée - Décision d'exécution 2016/1250 (Privacy Shield) - Absence d'encadrement assurant la proportionnalité des programmes de surveillance - Mécanisme de médiation n'offrant pas des garanties suffisantes d'indépendance et de force contraignante - Validité (non). - Observations : L'invalidation de fait des clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers (2020) |
| Auteurs : | JEAN-FRANCOIS HENROTTE, Auteur |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (29, 2020) |
| Article en page(s) : | pp. 1344 à 1349 |
| Langues: | Français |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |
| Année d'arrêt : | 2020 |
| Date d'arrêt : | 16/07/2020 |
| Matière des ouvrages : | Droit civil |
