| Titre : | I.Urbanisme - Plans - Modification législative des prescriptions s'appliquant à une zone de plan de secteur - Évaluation des incidences sur l'environ-nement (non) - Application des règles de procédure sur la participation au public (non) - Convention d'Aarhus (non). II.Urbanisme - Plans - Modification législative des prescriptions s'appliquant à une zone de plan de secteur - Diminution sensible du niveau de protection de l'environnement - Absence de règle de participation du public - Égalité - Discrimination. - Observations : L'adoption d'une loi d'aménagement du territoire doit-elle être préalablement soumise à participation du public et évaluation des incidences sur l'environnement ? (2020) |
| Auteurs : | MICHEL DELNOY, Auteur |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (35, 2020) |
| Article en page(s) : | pp. 1620 à 1634 |
| Langues: | Français |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Année d'arrêt : | 2019 |
| Date d'arrêt : | 17/10/2019 |
| Matière des ouvrages : | Droit public |
