Titre : | I.Avocat - Statut - Ordres communautaires - Règlementation de la profession - Autonomie - Détermination des cas d'omission du tableau ou de la liste. II.Avocat - Statut - Règlement de l'O.V.B. sur les avocats en situation de faillite - Omission automatique du tableau ou de la liste - Possibilité d'introduire immédiatement une demande de réinscription - Méconnaissance des objectifs poursuivis par le livre XX du Code de droit économique - Droit à une deuxième chance - Proportionnalité - Annulation. (2020) |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (35, 2020) |
Article en page(s) : | pp. 1649 à 1652 |
Langues: | Français |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2020 |
Date d'arrêt : | 18/09/2020 |
Matière des ouvrages : | Droit judiciaire |