| Titre : | I.Référé - Compétence - Atteinte à un droit subjectif - Défense sociale - Inexécution d'une décision de placement dans un établissement de défense sociale. II.Référé - Urgence - Détention irrégulière dans l'annexe psychiatrique d'une prison pendant plus de neuf mois. III.Référé - Provisoire - Mesures ayant des effets irréversibles sur la situation des parties - Possibilité de remise en cause devant le juge du fond. IV.Défense sociale - Inexécution d'une décision de placement dans un établissement de défense sociale - Responsabilité - Pouvoirs publics - Crise sanitaire du corona virus - Force majeure (non) - Condamnation de l'État à exécuter la décision de placement - Astreinte - Mesure de libération (non). (2020) |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (35, 2020) |
| Article en page(s) : | pp. 1653 à 1661 |
| Langues: | Français |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 2020 |
| Date d'arrêt : | 15/05/2020 |
| Matière des ouvrages : | Droit pénal |
