| Titre : | I.Pratiques du marché - Action en cessation - Compétence matérielle - Président du tribunal de l'entreprise. II.Pratiques du marché - Atteinte aux intérêts professionnels d'une entrepris - Notion d'entreprise - Publicité dénigrante - Action dirigée contre l'annonceur - Exclusion d'une action dirigée contre une autre personne. III.Pratiques du marché - Prohibition du dénigrement - Liberté d'expression - Limites. IV.Pratiques du marché - Action en cessation - Ordre de cessation - Acte clairement défini. V.Pratiques du marché - Action en cessation - Ordre de cessation - Publication de la décision de cessation. (2020) |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (37, 2020) |
| Article en page(s) : | pp. 1722 à 1735 |
| Langues: | Français |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE L'ENTREPRISE DE LIEGE |
| Année d'arrêt : | 2020 |
| Date d'arrêt : | 10/01/2020 |
| Matière des ouvrages : | Droit commercial |
